Termes et conditions
Bonjour et bienvenue dans notre page présentant nos Conditions Générales d’Utilisation et de Protection de votre vie privée de notre site internet Vialma.
Vous avez ou vous êtes sur le point de vous abonner. Merci pour votre confiance ! Nous sommes ravis de pouvoir partager avec vous le plaisir d’écouter des œuvres musicales aussi belles.
Les éléments qui vont suivre, ainsi que toutes mises à jour, conditions additionnelles et l’ensemble des règles et politiques Vialma auxquelles il est fait référence, constituent un contrat entre vous et Vialma, définissant les conditions régissant votre utilisation du site Internet Vialma.com, ci-après le « Contrat » entre vous et Vialma. En adhérant à Vialma, vous acceptez les présentes conditions.
Article 1 – Présentation et Description de l’offre
Vialma est un service internet, propriété de Musikazoo SAS, dont le siège social est 32 Boulevard Flandrin, 75116 Paris et immatriculée au registre de commerce sous le numéro 521 442 483. Son représentant légal est Guillaume Descottes. Vous pouvez contacter Vialma à tout moment au 01 76 28 44 54 ou par mail : info@vialma.com.
Vialma met à la disposition de ses abonnés (ci-après l’« Abonné » ou « Abonnés ») un catalogue d’œuvres musicales de plus en plus vaste en fonction du choix de l’abonnement, ainsi qu’une base de données d’information sur ces œuvres, sur leur(s) compositeur(s) et leurs interprètes.
Vialma propose plusieurs formules d'abonnement, sur son site internet ainsi que sur l'Apple App Store et le Google Play Store :
Une formule "Vialma Classique", qui donne à l’Abonné l’accès à l'ensemble de notre catalogue d'enregistrements audio de musique classique.
Une formule "Vialma Jazz", qui permet à l'Abonné d'accéder à l'ensemble de notre catalogue d'enregistrements audio de jazz.
Enfin, une formule "Tout Vialma", qui permet à l'abonné d'accéder à l'ensemble de notre catalogue de musique classique et de jazz, aussi bien les enregistrements audio que vidéo, qui peuvent être diffusés en FLAC ou tout autre format de qualité CD (16 bits, 44,1 kHz), sur le site.
Par ailleurs, certaines informations telles qu’article, catalogue, biographies de compositeurs sont également accessibles librement aux internautes. Ils ne pourront en revanche pas avoir accès au catalogue de musique s’ils n’ont pas souscrit à l’une des trois formules d’abonnement de Vialma.
Article 2 – Conditions d’utilisation du Service
Vialma est accessible aux abonnés et aux inscrits 24h/24, 7j/7. L’accès est possible depuis un ordinateur personnel, ou sur supports mobiles tels que tablettes ou smartphones. Toutes les fonctionnalités de l’offre souscrites par l’Abonné ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois sur un unique terminal) par exemple, un Abonné pourra utiliser le service en même temps sur son ordinateur, on téléphone et sa tablette, soit trois connexions simultanées, mais il ne pourra se connecter sur deux ordinateurs à la fois). Vialma met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence ou détecter les connexions multiples simultanées.
L’accès au site nécessite une connexion à internet haut débit, ainsi qu’un équipement informatique type ordinateur personnel ou smartphone. La connexion ainsi que les équipements et plus généralement tout moyen d’accès au Site ne sont pas prises en charge par Vialma. Il appartient par conséquent à l’Abonné de se munir, à ses propres frais, de tous moyens nécessaires à l’accès au Site.
Vialma se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations techniques qu’il souhaite liées à l’évolution technique. Par conséquent, il se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Site pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du service. L’Abonné dégage Vialma de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Article 3 Abonnement
3.a Prix et paiement
Les App stores permettent de payer en devise locales, et convertissent automatiquement le montant en euros ou livres et toutes taxes comprises.
Vialma se réserve le droit de modifier le prix de chacune des offres proposées. Le cas échéant, il en informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. L’Abonné pourra dès réception du courrier électronique,ou bien grâce à la gestion des abonnements de l'App Store concerné, résilier son abonnement à partir de son compte sur Vialma, et cette résiliation prendra effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuel. A défaut de résiliation, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix de l’offre d’abonnement. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix de l’Offre et dont Vialma deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Le paiement se fait à terme échoir (paiement par avance.) Pour plus de sécurité, Vialma a établi un partenariat avec la société de paiement Stripe et PayPal, parmi les leaders mondiaux pour les paiements en ligne. Par conséquent, Vialma ne stocke aucune donnée bancaire de ses Abonnés sur ses propres serveurs.
3.b Durée et tacite reconduction
L’abonnement commence à réception par l’Abonné d’un courrier électronique de confirmation de Vialma sur la messagerie électronique renseignée par l’Abonné lors de son inscription, ou bien par la confirmation de l'App Store concerné par leur abonnement.
L’Abonné peut choisir entre un abonnement mensuel ou annuel (selon les abonnements disponibles sur le web ou sur les App Stores). L’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement, au même tarif en vigueur.
Toute offre d’essai ou de découverte nécessitant l’enregistrement d’une carte de crédit ou d’un autre moyen de paiement est transformée en abonnement mensuel ou annuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels ou annuels.
3.c Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du service commence dès la validation de son abonnement, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
3.d Résiliation
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment en se rendant sur le Site à partir de la rubrique « Mon Compte » où figure la procédure détaillée de résiliation. Il peut résilier par simple courrier mail à l’adresse info@vialma.com. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 72 (soixante-douze) heures avant son terme.
Pour les Abonnés ayant choisi le paiement mensuel et souhaitant résilier leur abonnement :
Tout mois commencé est dû.
Concernant les téléchargements uniquement : lors de la résiliation, seront décomptés au prorata du forfait annuel le nombre de morceaux téléchargés depuis le site web au cours de l’Abonnement sur le nombre total de morceaux disponibles en téléchargement dans le cadre de l’offre choisie. A titre d’exemple : un Abonné résiliant à la fin de son premier mois son abonnement, mais ayant déjà téléchargé la moitié des morceaux de musique disponibles dans son offre, devra à Musikazoo SAS la moitié du forfait.
Article 4 – Déclarations et engagements de l’Abonné
L’Abonné est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce, jusqu’à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage Vialma et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.
L’Abonné déclare :
Accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente,
Etre une personne physique, et être majeur (ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’abonner), et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
L’Abonné s’engage
A fournir des informations véritables et sincères le concernant, et à les mettre à jour le cas échéant,
A ne pas divulguer ses mots de passe personnels et confidentiels et à informer immédiatement Vialma de toute utilisation frauduleuse de son compte,
A respecter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente,
A n’avoir aucune autre exploitation de son abonnement autre que dans un cadre purement privé,
A ne pas contourner les mesures techniques de protection des données et des enregistrements musicaux en vue de les utiliser dans un cadre autre que celui prévu dans l’abonnement et dans les présentes conditions générales de vente,
A ne pas agir contre l’intérêt commercial de Vialma, ou de Musikazoo SAS.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Vialma pourrait solliciter, VIALMA se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement à tout Abonné ne respectant pas plusieurs engagements ou déclarations précités.
Article 5 – Relation entre Vialma et l’Abonné
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Vialma et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et Vialma. Ces informations feront foi entre les parties, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article 6 – Données à caractère personnel et « Cookies »
Vialma est soumis à la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Vialma est soumis. Par exemple, l’historique d’écoutes sur le site est conservé sur les serveurs de la société et transmis de façon anonymisée aux labels et organismes de collecte des droits d’auteurs telle la Sacem afin de reverser les quote-part de revenus. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le site ou dans l’application mobile dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter Vialma via le Site web en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire à l’adresse guillaume@vialma.com ou info@vialma.com. Conformément à la législation en vigueur, l’Inscrit ou l’Abonné peut demander la suppression ou la portabilité des données personnelles le concernant.
L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour Vialma, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vialma installe des cookies dans l’ordinateur de l’Abonné. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site web effectuée depuis l’ordinateur de l’Abonné, ou tout autre support informatique tels que smartphones ou tablettes. Les informations concernent les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, les morceaux de musique écoutés, etc. Cela permettra à Vialma de faciliter la navigation de l’Abonné sur le site et évitera par exemple de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par Vialma est inférieure à 30 jours.
Aucune donnée concernant un Abonné ou un Inscrit n’est commercialisée à des tiers.
Vialma participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92.
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.)
Vialma informe l’Abonné que le paramétrage de son logiciel de navigation permet d’informer de la présence de « cookies » et qu’il peut s’opposer à leur enregistrement.
Pour une revue complete de vos droits et de notre politique de confidentialité, vous pouvez cliquer ici
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le site web et l’application mobile dans son ensemble et tous les éléments le composant (logos, noms de domaine, enregistrements, photographies, images, textes et biographie, etc.) ainsi que la base de données sont la propriété exclusive de Musikazoo et/ou de ses concédants.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. Toute utilisation de ces éléments par l’Abonné dans un cadre autre que son abonnement, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, est formellement interdite. Notamment toute représentation totale ou partielle du Site, et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de VIALMA ou de Musikazoo est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, une partie des enregistrements phonographiques disponibles sur Vialma sont soumis à droits d’auteurs. Par conséquent, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Article 8 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente
Vialma se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Il en informera dans ce cas chaque Abonné sur sa messagerie électronique au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur Vialma, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
Article 9 – Loi applicable et litige
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec des discussions, seuls les tribunaux français seront compétents.
Vous avez ou vous êtes sur le point de vous abonner. Merci pour votre confiance ! Nous sommes ravis de pouvoir partager avec vous le plaisir d’écouter des œuvres musicales aussi belles.
Les éléments qui vont suivre, ainsi que toutes mises à jour, conditions additionnelles et l’ensemble des règles et politiques Vialma auxquelles il est fait référence, constituent un contrat entre vous et Vialma, définissant les conditions régissant votre utilisation du site Internet Vialma.com, ci-après le « Contrat » entre vous et Vialma. En adhérant à Vialma, vous acceptez les présentes conditions.
Article 1 – Présentation et Description de l’offre
Vialma est un service internet, propriété de Musikazoo SAS, dont le siège social est 32 Boulevard Flandrin, 75116 Paris et immatriculée au registre de commerce sous le numéro 521 442 483. Son représentant légal est Guillaume Descottes. Vous pouvez contacter Vialma à tout moment au 01 76 28 44 54 ou par mail : info@vialma.com.
Vialma met à la disposition de ses abonnés (ci-après l’« Abonné » ou « Abonnés ») un catalogue d’œuvres musicales de plus en plus vaste en fonction du choix de l’abonnement, ainsi qu’une base de données d’information sur ces œuvres, sur leur(s) compositeur(s) et leurs interprètes.
Vialma propose plusieurs formules d'abonnement, sur son site internet ainsi que sur l'Apple App Store et le Google Play Store :
Une formule "Vialma Classique", qui donne à l’Abonné l’accès à l'ensemble de notre catalogue d'enregistrements audio de musique classique.
Une formule "Vialma Jazz", qui permet à l'Abonné d'accéder à l'ensemble de notre catalogue d'enregistrements audio de jazz.
Enfin, une formule "Tout Vialma", qui permet à l'abonné d'accéder à l'ensemble de notre catalogue de musique classique et de jazz, aussi bien les enregistrements audio que vidéo, qui peuvent être diffusés en FLAC ou tout autre format de qualité CD (16 bits, 44,1 kHz), sur le site.
Par ailleurs, certaines informations telles qu’article, catalogue, biographies de compositeurs sont également accessibles librement aux internautes. Ils ne pourront en revanche pas avoir accès au catalogue de musique s’ils n’ont pas souscrit à l’une des trois formules d’abonnement de Vialma.
Article 2 – Conditions d’utilisation du Service
Vialma est accessible aux abonnés et aux inscrits 24h/24, 7j/7. L’accès est possible depuis un ordinateur personnel, ou sur supports mobiles tels que tablettes ou smartphones. Toutes les fonctionnalités de l’offre souscrites par l’Abonné ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois sur un unique terminal) par exemple, un Abonné pourra utiliser le service en même temps sur son ordinateur, on téléphone et sa tablette, soit trois connexions simultanées, mais il ne pourra se connecter sur deux ordinateurs à la fois). Vialma met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence ou détecter les connexions multiples simultanées.
L’accès au site nécessite une connexion à internet haut débit, ainsi qu’un équipement informatique type ordinateur personnel ou smartphone. La connexion ainsi que les équipements et plus généralement tout moyen d’accès au Site ne sont pas prises en charge par Vialma. Il appartient par conséquent à l’Abonné de se munir, à ses propres frais, de tous moyens nécessaires à l’accès au Site.
Vialma se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations techniques qu’il souhaite liées à l’évolution technique. Par conséquent, il se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Site pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du service. L’Abonné dégage Vialma de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Article 3 Abonnement
3.a Prix et paiement
Les App stores permettent de payer en devise locales, et convertissent automatiquement le montant en euros ou livres et toutes taxes comprises.
Vialma se réserve le droit de modifier le prix de chacune des offres proposées. Le cas échéant, il en informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. L’Abonné pourra dès réception du courrier électronique,ou bien grâce à la gestion des abonnements de l'App Store concerné, résilier son abonnement à partir de son compte sur Vialma, et cette résiliation prendra effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuel. A défaut de résiliation, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix de l’offre d’abonnement. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix de l’Offre et dont Vialma deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Le paiement se fait à terme échoir (paiement par avance.) Pour plus de sécurité, Vialma a établi un partenariat avec la société de paiement Stripe et PayPal, parmi les leaders mondiaux pour les paiements en ligne. Par conséquent, Vialma ne stocke aucune donnée bancaire de ses Abonnés sur ses propres serveurs.
3.b Durée et tacite reconduction
L’abonnement commence à réception par l’Abonné d’un courrier électronique de confirmation de Vialma sur la messagerie électronique renseignée par l’Abonné lors de son inscription, ou bien par la confirmation de l'App Store concerné par leur abonnement.
L’Abonné peut choisir entre un abonnement mensuel ou annuel (selon les abonnements disponibles sur le web ou sur les App Stores). L’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement, au même tarif en vigueur.
Toute offre d’essai ou de découverte nécessitant l’enregistrement d’une carte de crédit ou d’un autre moyen de paiement est transformée en abonnement mensuel ou annuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels ou annuels.
3.c Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du service commence dès la validation de son abonnement, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
3.d Résiliation
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment en se rendant sur le Site à partir de la rubrique « Mon Compte » où figure la procédure détaillée de résiliation. Il peut résilier par simple courrier mail à l’adresse info@vialma.com. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 72 (soixante-douze) heures avant son terme.
Pour les Abonnés ayant choisi le paiement mensuel et souhaitant résilier leur abonnement :
Tout mois commencé est dû.
Concernant les téléchargements uniquement : lors de la résiliation, seront décomptés au prorata du forfait annuel le nombre de morceaux téléchargés depuis le site web au cours de l’Abonnement sur le nombre total de morceaux disponibles en téléchargement dans le cadre de l’offre choisie. A titre d’exemple : un Abonné résiliant à la fin de son premier mois son abonnement, mais ayant déjà téléchargé la moitié des morceaux de musique disponibles dans son offre, devra à Musikazoo SAS la moitié du forfait.
Article 4 – Déclarations et engagements de l’Abonné
L’Abonné est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce, jusqu’à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage Vialma et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.
L’Abonné déclare :
Accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente,
Etre une personne physique, et être majeur (ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’abonner), et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
L’Abonné s’engage
A fournir des informations véritables et sincères le concernant, et à les mettre à jour le cas échéant,
A ne pas divulguer ses mots de passe personnels et confidentiels et à informer immédiatement Vialma de toute utilisation frauduleuse de son compte,
A respecter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente,
A n’avoir aucune autre exploitation de son abonnement autre que dans un cadre purement privé,
A ne pas contourner les mesures techniques de protection des données et des enregistrements musicaux en vue de les utiliser dans un cadre autre que celui prévu dans l’abonnement et dans les présentes conditions générales de vente,
A ne pas agir contre l’intérêt commercial de Vialma, ou de Musikazoo SAS.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Vialma pourrait solliciter, VIALMA se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement à tout Abonné ne respectant pas plusieurs engagements ou déclarations précités.
Article 5 – Relation entre Vialma et l’Abonné
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Vialma et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et Vialma. Ces informations feront foi entre les parties, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article 6 – Données à caractère personnel et « Cookies »
Vialma est soumis à la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Vialma est soumis. Par exemple, l’historique d’écoutes sur le site est conservé sur les serveurs de la société et transmis de façon anonymisée aux labels et organismes de collecte des droits d’auteurs telle la Sacem afin de reverser les quote-part de revenus. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le site ou dans l’application mobile dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter Vialma via le Site web en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire à l’adresse guillaume@vialma.com ou info@vialma.com. Conformément à la législation en vigueur, l’Inscrit ou l’Abonné peut demander la suppression ou la portabilité des données personnelles le concernant.
L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour Vialma, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vialma installe des cookies dans l’ordinateur de l’Abonné. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site web effectuée depuis l’ordinateur de l’Abonné, ou tout autre support informatique tels que smartphones ou tablettes. Les informations concernent les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, les morceaux de musique écoutés, etc. Cela permettra à Vialma de faciliter la navigation de l’Abonné sur le site et évitera par exemple de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par Vialma est inférieure à 30 jours.
Aucune donnée concernant un Abonné ou un Inscrit n’est commercialisée à des tiers.
Vialma participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92.
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.)
Vialma informe l’Abonné que le paramétrage de son logiciel de navigation permet d’informer de la présence de « cookies » et qu’il peut s’opposer à leur enregistrement.
Pour une revue complete de vos droits et de notre politique de confidentialité, vous pouvez cliquer ici
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le site web et l’application mobile dans son ensemble et tous les éléments le composant (logos, noms de domaine, enregistrements, photographies, images, textes et biographie, etc.) ainsi que la base de données sont la propriété exclusive de Musikazoo et/ou de ses concédants.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. Toute utilisation de ces éléments par l’Abonné dans un cadre autre que son abonnement, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, est formellement interdite. Notamment toute représentation totale ou partielle du Site, et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de VIALMA ou de Musikazoo est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, une partie des enregistrements phonographiques disponibles sur Vialma sont soumis à droits d’auteurs. Par conséquent, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Article 8 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente
Vialma se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Il en informera dans ce cas chaque Abonné sur sa messagerie électronique au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur Vialma, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
Article 9 – Loi applicable et litige
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec des discussions, seuls les tribunaux français seront compétents.
Mis à jour le : 17/03/2023
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